TORONTO, le 19 mars /CNW/ - La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a déposé aujourd'hui à la Commission du droit d'auteur son Enoncé de prétentions relativement à sa proposition de tarification pour la copie privée pour 2003 et 2004.
       Cette nouvelle proposition prévoit étendre l'application de la redevance aux vidéodisques numériques (DVD), lecteurs MP3et les dispositifs de mémoire utilisés avec les lecteurs MP3. La fiche de renseignements jointe aux présentes résume les principaux points saillants et les enjeux qui ont été soulevés depuis la publication de la proposition de tarification le 9 mars 2002.

      La SCPCP est une "société parapluie" qui a été créée en 1999 afin de représenter les intérêts des auteurs, compositeurs, éditeurs musicaux, artistes exécutants (interprètes???), musiciens et producteurs d'enregistrements sonores.
    En 1997, le gouvernement du Canada modifiait la Loi sur le droit d'auteur de manière à permettre aux individus de reproduire en toute légalité des enregistrements sonores et oeuvres musicales à des fins d'usage privé. En contrepartie, les auteurs, interprètes et producteurs d'enregistrements sonores admissibles se sont vus reconnaître le droit de percevoir une redevance sur la vente des supports audio vierges normalement utilisés par les particuliers pour reproduire des enregistrements sonores.
Contrairement à une taxe, qui perçue par le gouvernement, cette redevance est perçue par la SCPCP et distribuée à ses membres.   

David Basskin et Claudette Fortier, à titre de porte-parole de la SCPCP, ont ainsi résumé l'importance des mesures de tarification et de perception de
redevances équitables:
    "Sans cette redevance, les musiciens, les chanteurs, les auteurs, les compositeurs, les éditeurs de musique ainsi que les compagnies de disques du Canada n'obtiendraient aucune compensation lorsque leur travail est reproduit, a indiqué M. Basskin. Il s'agit d'un simple principe d'équité et de bon sens que de payer équitablement les personnes dont le travail est reproduit, peu importe leur métier, qu'ils soient créateurs de musique ou journalistes, éditeurs ou concepteurs, fabricants de logiciels ou producteurs de disques."
    "Cette tarification confère aux individus le droit de reproduire légalement des enregistrements musicaux tout en assurant aux créateurs de ces mêmes enregistrements une contrepartie équitable, à être déterminée par la Commission du droit d'auteur," a pour sa part déclaré Mme Fortier.

     L'Enoncé de prétentions de la SCPCP, qui est disponible sur son site Internet (www.cpcc.ca), a pour but d'informer les intervenants potentiels des raisons qui ont motivé la SCPCP à déposer une proposition afin d'étendre l'application de la tarification pour la copie privée à certains autres supports qui sont utilisés afin d'effectuer la reproduction d'oeuvres musicales, et de donner les tarifs proposés.
    Selon M. Basskin : "Depuis l'établissement de la redevance actuelle, la copie pour usage privé d'oeuvres musicales a grandement évolué, entraînant des ventes et un usage accru de produits qui ne sont pas adéquatement couverts par la structure de tarification actuelle."
    La SCPCP demande à la Commission du droit d'auteur Canada d'augmenter le montant des redevances actuellement applicables aux cassettes audio (d'une durée de 40 minutes ou plus), CD-R, CD-RW (CD réinscriptibles??), CD-R Audio, CD-RW Audio et MiniDisc.
    Lors de l'établissement de la tarification pour les DVD, lecteurs MP3, cartes-mémoire électroniques et micro-lecteurs durs amovibles vierges, la SCPCP demande par ailleurs à la Commission d'appliquer la même méthodologie que celle employée lors de ses décisions antérieures rendues en 1999 et 2000, sous réserve de certains ajustements afin de tenir compte de la valeur des copies réalisées et des plus récentes tendances en matière de reproduction d'oeuvres musicales.
    Selon la méthodologie établie par la Commission, les tarifs proposés sont calculés de manière à refléter le montant qui serait normalement versé aux titulaires de droits lors de la vente d'un CD préenregistré. Ce montant, soit environ 10 cents par pièce musicale, est ensuite réduit afin de tenir compte du fait que les oeuvres musicales, prestations et enregistrements sonores visés par la copie privée ne sont pas tous admissibles à la protection au sens défini par la Loi sur le droit d'auteur, et également que, dans certains cas, le copieur est propriétaire du disque à partir duquel la reproduction est effectuée.
    "Ce principe est important..." souligne M. Basskin "...puisqu'il reconnaît l'utilisation des produits visés tout en assurant une application équitable de la tarification."
    D'ajouter Mme Fortier : "Il est également important de noter que la redevance qui est établie pour les supports d'enregistrement audio vierges aux fins de la copie 'légale' d'oeuvres musicales à des fins privées ne représente qu'une fraction modeste du coût d'achat du CD original. La redevance a été établie de manière à assurer un paiement aux titulaires de droits et à eux seuls."

        Une redevance sur les supports audio vierges existe déjà dans plus de 25 pays, ce qui assure une rémunération aux créateurs d'enregistrements sonores pour la reproduction de leurs oeuvres pour l'usage privé.

     Un des plus grands défis auxquels doivent faire face les créateurs et les entreprises au XXIe siècle est d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle dans un monde où les nouvelles technologies sont en constante évolution. Selon M. Basskin : "La protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour le maintien et la survie non seulement de l'industrie musicale. La musique sert en quelque sorte de baromètre. Tous les créateurs et les titulaires de droits seront éventuellement confrontés aux défis auxquels nous faisons face aujourd'hui."
     De poursuivre M. Basskin : "Dans un univers numérique, la propriété intellectuelle doit être respectée. Toutes les parties concernées par ce tarif ont la responsabilité de faire en sorte que la propriété intellectuelle soit respectée; aucune entreprise ou individu ne peut se permettre que son contenu ou son produit soit reproduit sans obtenir une contrepartie équitable. Ce n'est que par des efforts concertés visant à protéger toutes les formes de propriété intellectuelle que les particuliers et les industries pourront se prémuni contre l'utilisation illégale et non rémunérée de leurs produits ou leurs oeuvres.
        C'est, en bout de ligne, une simple question d'équité : les consommateurs n'ont aucune réticence à payer pour le matériel d'enregistrement, les logiciels et les supports vierges. Il va donc dans l'ordre des choses qu'ils paient pour la musique elle même."

         Confusion et le malentendu règnent actuellement à propos des propositions de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) visant à faire augmenter la redevance sur les supports audio vierges utilisés pour faire des copies privées de musique enregistrée et à étendre cette redevance à de nouveaux types de supports. Beaucoup de gens croient que ces propositions viennent du gouvernement du Canada ou de la Commission du droit d'auteur. Ce n'est pas le cas. Le rôle du gouvernement du Canada a été de modifier la Loi sur le droit d'auteur en 1997 pour légaliser la copie de musique enregistrée pour usage privé faite par les canadiens en contrepartie de la création d'un régime qui permettrait aux créateurs de la musique copiée de recevoir une rémunération.
        Pour sa part, la Commission du droit d'auteur agit comme arbitre. Elle n'a rien à voir avec l'élaboration de propositions  de tarifs. Sa responsabilité est plutôt d'examiner les arguments et les éléments de preuve présentés par les titulaires de droits pour justifier  leurs demandes de tarifs, ainsi que d'entendre les éléments de preuve et arguments apportés par ceux qui s'opposent à la proposition de tarif. Ce qui existe actuellement, c'est une demande de tarifs élaborée par la SCPCP au nom
des auteurs de chansons, des éditeurs de musique, des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores.

         Avant qu'un nouveau tarif n'entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003, la SCPCP devra justifier sa proposition de tarifs devant la Commission du droit d'auteur. Le processus que suit la Commission est décrit en détail dans le Supplément de la Gazette du Canada du 9 mars 2002, où le tarif proposé a été publié, ainsi que sur le site Web de la Commission. Les opposants peuvent présenter à la Commission les raisons pour lesquelles ils jugent le tarif non justifié. Parmi les opposants probables figureront de très grandes sociétés telles Sony, Fuji, Kodak et Maxell.
         La Commission du droit d'auteur a la liberté et même le devoir de modifier le tarif si, sur la base des arguments qu'elle entend pour ou contre le tarif proposé, elle considère que la proposition n'est pas raisonnable et justifiée. Plus particulièrement, la Commission peut décider qu'un type de support d'enregistrement vierge sur lequel la SCPCP demande une redevance n'est pas couvert par la définition établie par le gouvernement dans la Loi sur le droit d'auteur. La Commission peut également décider que les tarifs proposés par la SCPCP sont trop élevés   -- auquel cas elle approuvera un tarif réduit. Dans les deux audiences précédentes sur la copie privée, la Commission du droit d'auteur s'est prévalue de ces deux pouvoirs pour modifier le tarif proposé, après avoir  tenu des audiences publiques ouvertes.

         On parle souvent de cette redevance comme d'une taxe. En réalité, il s'agit du paiement d'un droit d'accès à une propriété. La redevance représente un paiement aux auteurs, aux éditeurs de musique, aux interprètes, aux producteurs de l'enregistrement original de la musique, pour la copie de leur musique. Cette redevance n'est pas davantage une taxe que la somme qu'on verse lorsqu'on achète un journal, qu'on va au cinéma ou qu'on achète un graveur de CD ou un CD-R vierge. 
         Personne n'a jamais suggéré que les fabricants de cassettes audio, de CD-R, de lecteurs MP3, de DVD vierges ou de quelque autre équipement utilisé pour copier de la musique dussent distribuer gratuitement leur propriété ou recevoir moins qu'une juste valeur marchande lorsqu'ils vendent les supports vierges, les logiciels ou l'équipement nécessaires pour copier de la musique. Mais sans musique, qui achèterait un lecteur MP3? Quelle serait la valeur du marché des supports audio vierges comme les CD-R ou les cassettes audio si personne ne s'en servait pour copier de la musique? C'est le fait qu'on puisse copier de la musique qui crée et qui élargit le marché des supports vierges et de l'équipement d'enregistrement. Ce n'est que simple justice que les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs d'enregistrements sonores reçoivent eux aussi une juste rétribution pour la copie de leurs oeuvres.
        Jamais une personne sensée et au courant des faits ne qualifierait ces redevances de taxes. Le gouvernement du Canada n'en touche pas un sou. Au lieu de cela, les redevances sont acheminées directement à la SCPCP, qui les distribue aux titulaires des droits sur la musique.

         La Loi sur le droit d'auteur prévoit que la Commission du droit d'auteur détermine comment l'argent doit être réparti entre les auteurs, les artistes interprètes et les producteurs. Bien que les auteurs puissent être admissibles quelle que soit leur nationalité, actuellement, seuls les interprètes canadiens et les producteurs canadiens d'enregistrements sonores sont admissibles à un paiement. Le producteur est la personne qui prend les dispositions nécessaires pour réaliser l'enregistrement original, c'est-à-dire la bande maîtresse ou le prototype à partir duquel des copies sont faites.
           Pour être admissible, le producteur, s'il s'agit d'une société, doit avoir  son siège social au Canada ou, s'il s'agit d'une personne, doit être citoyen canadien ou résident permanent.
          En fonction de ces critères d'admissibilité, la Commission du droit d'auteur a déterminé la répartition des redevances pour 2001 et 2002 comme suit :
 

          Pour qu'un support soit assujetti à une redevance, la Loi sur le droit d'auteur exige qu'il s'agisse d'un "support audio habituellement utilisé par les consommateurs pour reproduire des enregistrements sonores. Actuellement, les redevances s'appliquent aux cassettes audio, aux minidisques, aux CD-/RW et aux CD-R/RW audio (forme spécialisée de CD-R dont l'usage prévu est limité aux équipements d'enregistrement audio). La SCPCP a demandé à la Commission de l'autoriser également à commencer l'an prochain à percevoir une redevance sur les DVD inscriptibles, les lecteurs MP3, la mémoire flash amovible et les mini-disques durs amovibles.
         La SCPCP n'a pas demandé de tarif sur les ordinateurs personnels ni sur les disques durs utilisés dans ces ordinateurs. Il semble y avoir un malentendu sur ce point. Pour obtenir l'autorisation de la Commission d'élargir la redevance aux supports additionnels proposés, la SCPCP devra prouver de façon convaincante à la Commission qu'un nombre important de canadiens utilisent couramment ces types de support pour copier de la musique. Bien que les opposants seront libres de présenter des arguments et des preuves à l'effet contraire, il paraît évident qu'un nombre significatif de canadiens utilisent un lecteur MP3 et que ce type de lecteur sert principalement, voire exclusivement, à copier de la musique enregistrée. Il paraît également évident que certains lecteurs MP3 utilisent une mémoire amovible; c'est pourquoi la SCPCP a également demandé une redevance sur la mémoire amovible (les cartes de mémoire électroniques, la mémoire flash et les mini-disques durs amovibles).
      La SCPCP est également d'avis que tout comme, il y a trois ans, les consommateurs avaient commencé à copier des quantités importantes de musique sur des CD vierges, ils ont commencé au cours de la dernière année à copier de la musique sur des DVD vierges. C'est ce que confirme la recherche préliminaire réalisée par la SCPCP. Par conséquent, la SCPCP fera valoir que les DVD enregistrables, comme les CD vierges, devraient faire l'objet d'une redevance.

         Pour calculer les taux proposés à la Commission, la SCPCP commence par présenter en preuve le montant d'argent que les auteurs, artistes-interprètes et producteurs de disques admissibles au versement reçoivent sur la vente de chaque CD préenregistré.
         Sur un prix de vente moyen d'environ 20 $, les trois catégories de détenteurs de droits admissibles touchent environ 1,50 $. (Ce montant tient compte du fait qu'actuellement, seuls les interprètes canadiens et les producteurs canadiens d'enregistrements sonores sont admissibles au versement.) C'est ce montant de 1,50 $, et non le prix d'environ 20 $ d'un CD préenregistré, qui sert de base initiale aux montants de redevance demandés par la SCPCP. La différence reflète le fait que le montant que l'on paie un CD préenregistré comprend beaucoup d'autres frais qui s'ajoutent aux paiements versés aux détenteurs de droits admissibles, comme par exemple les frais de fabrication et de distribution et les dépenses des détaillants.
       Ce point de départ de 1,50 $ par album représente un versement d'à peine 10 cents par pièce musicale, étant donné qu'un album contient en moyenne 14pièces. Les consommateurs paieraient plus de dix fois plus cher pour acquérir la même musique sur un CD préenregistré.

        La copie privée étant, par définition, privée, il n'y a aucun moyen pratique de recenser chaque activité de copie. C'est en tenant compte de cette réalité que le Parlement a prévu que la redevance soit versée sur tous les exemplaires d'un support vierge vendus, à l'exception des copies vendues à des organismes qui représentent des personnes ayant une déficience perceptuelle. (Cependant, la SCPCP est volontairement allée plus loin que l'exemption prévue par la loi et a mis en place son propre régime qui permet à des organisations comme les organismes religieux et les écoles d'acheter des cassettes audio sans verser de redevance.)
       Comme il n'existe aucun moyen de savoir ce qui sera copié sur chaque unité d'un support comme un CD-R au moment de son achat, la loi laisse à la Commission du droit d'auteur le soin d'établir une redevance adéquate qui tienne compte de ce fait. Depuis le début, les propositions de la SCPCP à la Commission comprennent toujours des suggestions portant sur des moyens de procéder à cet égard.

    Le premier ajustement envisagé par la SCPCP correspond au pourcentage de toutes les unités du support visé par la redevance qui est vendu à des particuliers plutôt qu'à des entreprises. Le montant de la redevance demandée par la SCPCP est réduit en conséquence. Si la SCPCP constate qu'en ce moment, la moitié des ventes se font à des particuliers, alors, à ce stade de l'analyse, la réclamation de base est réduite de 1,50 $ à environ 75 cents par disque. La SCPCP doit présenter des preuves à l'appui de ce calcul pour chaque type de support sur lequel elle demande une redevance.
    La SCPCP suppose que les entreprises et autres organisations qui  achètent des supports vierges les utilisent elles-mêmes et que ces unités ne sont jamais utilisées par des particuliers pour leur usage personnel. La SCPCP suppose également que jamais un employé d'une entreprise ou d'une autre organisation ne copie de musique enregistrée sur les supports vierges achetés par l'entreprise. Certains supports comme les minidisques sont achetés  presque exclusivement par des particuliers. Les lecteurs MP3 tombent presque certainement dans cette catégorie eux aussi. D'autres supports tels les CD- R/RW et les DVD enregistrables sont achetés couramment par des entreprises individuelles et par un large éventail d'organisations
gouvernementales et non gouvernementales, de même que par des particuliers canadiens. Comme pour les audiences précédentes, la SCPCP devra apporter des preuves convaincantes du pourcentage des ventes faites à des particuliers.

    L'ajustement essentiel que la SCPCP considère ensuite vise à refléter le pourcentage de toutes les copies effectuées par des particuliers qui constitue une copie de musique enregistrée. Cet ajustement entraîne une autre réduction du tarif. Si la musique enregistrée compte pour seulement la moitié de ce qui est copié, alors la redevance proposée est réduite dans cette proportion. Là encore, la SCPCP doit justifier ses conclusions à savoir dans quelle mesure les copies effectuées par des particuliers portent sur de la musique enregistrée. Cette proportion varie selon le type de support.
     Parmi les supports actuellement assujettis à la redevance, la grande majorité des copies sur minidisque, par exemple, contiennent de la musique
enregistrée.
    Dans le cas des CD-R/RW, la copie de musique est l'utilisation prédominante, mais on copie aussi d'autres types de contenu, des données informatiques par exemple. Parmi les supports additionnels auxquels la SCPCP demande que la redevance s'applique aussi, il est pratiquement certain que le contenu des copies sur lecteur MP3 se compose presque entièrement de musique enregistrée. Par comparaison, les DVD enregistrables, la mémoire flash amovible et les mini-disques durs serviront aussi bien à copier des quantités importantes de musique enregistrée et des quantités importantes d'autres types de contenu. Toutefois, il n'y a actuellement et il n'y aura peut-être jamais aucun moyen de savoir ce qu'un particulier copie réellement. A cause de cela, la seule manière pratique d'établir un taux juste est de sonder la tendance générale de l'utilisation et de faire payer un tarif réduit sur toutes les unités vendues. La SCPCP a reconnu ce fait dès le départ.

    Un des facteurs essentiels des prochaines audiences est l'établissement de taux qui correspondent, pour chaque unité du support assujetti à la redevance, au nombre de pièces que l'on peut y copier. L'argumentation de la SCPCP suppose que les taux applicables aux nouveaux supports devraient être établis sur la même base que les taux applicables aux supports déjà assujettis à la redevance. Autrement dit, les mêmes règles devraient s'appliquer aux fournisseurs de divers types de supports vierges, le montant payé pour chaque support assujetti à la redevance étant calculé au même tarif à la pièce, sous réserve des autres ajustements indiqués plus haut.
    Pour prendre un exemple, si un support assujetti à la redevance peut contenir 14 pièces alors qu'un autre peut en contenir 140, alors -- en supposant que les deux sont achetés dans une même proportion par des particuliers et servent dans la même mesure à copier de la musique -- la redevance sur le support qui contient dix fois plus de musique sera dix fois plus élevée. Cette approche "des mêmes règles" est équitable pour les fournisseurs de divers types de supports d'enregistrement audio vierges. Elle assure également aux détenteurs des droits de recevoir le même montant pour une pièce de musique enregistrée, quel que soit le support sur lequel la copie est effectuée.

    Les calculs ci-dessus sont les principaux ajustements inclus aux propositions présentées par la SCPCP. D'autres facteurs indiquant divers degrés d'importance sont également pris en compte, notamment le gaspillage éventuel de certains supports vierges tels que les CD-R au cours du processus de copie de musique enregistrée et, dans le cas des cassettes audio en particulier, un programme volontaire institué par la SCPCP afin de permettre à des organisations comme les organismes religieux et les écoles d'acquérir ces supports à un taux zéro, c'est-à-dire sans verser de redevance.

    D'aucuns ont laissé entendre qu'on demandait aux consommateurs de payer la même musique plus d'une fois sous le prétexte fallacieux que le paiement du prix d'un CD comprend le droit d'en faire des copies, ce qui n'est pas le cas. En outre, la majeure partie des copies ne consistent pas à produire un deuxième exemplaire d'un CD dont le copieur est personnellement propriétaire.
    Tout d'abord, seulement le quart des copies effectuées sont des copies d'un CD intégral et environ une fois sur deux, le copieur ne possède pas le CD qu'il copie. Si le copieur effectue une copie d'un album complet qui lui appartient, la SCPCP a convenu d'accepter la politique de la Commission du droit d'auteur de réduire la redevance de 50 pour cent.
    Généralement, les gens produisent leur propres compilations de leurs pièces préférées, tirées de plusieurs CD. La SCPCP est d'avis que le CD personnalisé qui en résulte vaut davantage que n'importe quel CD préenregistré, car il reflète les goûts personnels et le choix fait par le copieur. Cette valeur supplémentaire n'a toutefois pas été prise en compte dans le montant de la redevance proposée. On commence à peine à payer le droit de télécharger de la musique enregistrée sur Internet. La grande majorité des téléchargements de musique ne sont pas de la musique achetée en toute légalité. Néanmoins, la SCPCP réduira sa demande dans la mesure où la copie effectuée a été autorisée par les détenteurs des droits d'auteur sur la musique ou par leurs représentants. Cet engagement a été pris envers la Commission du droit d'auteur au cours de l'audition de la SCPCP en 2000.

    La SCPCP est convaincue que ses propositions sont équitables et raisonnables. Toutefois, la SCPCP est également consciente qu'elle devra en faire la preuve. Toute personne ayant une argumentation à faire valoir à l'encontre de ces propositions ou des preuves contraires à présenter à la Commission aura la possibilité de se faire entendre; on trouvera certainement au nombre des opposants de puissantes sociétés ainsi que des particuliers.